JORF n°194 du 21 août 2002

Article 2

Article 2

Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Les représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :

a) Les représentants de l'administration :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

b) Les représentants du personnel :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.