JORF n°194 du 21 août 2002

Article 3

Article 3

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.


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Version 1

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.