Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.
Arrêté du 9 août 2002
Article 3
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Article 3
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.
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