Arrêté du 9 août 2002

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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