Arrêté du 9 août 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public France Coopération internationale a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, qui s'exerce selon les modalités fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public France Coopération internationale a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, qui s'exerce selon les modalités fixées ci-après.

Historique des versions

Source : Légifrance