Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
Arrêté du 9 août 2001
Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
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Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
Source : Légifrance