JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.


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Version 1

Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.