Arrêté du 9 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.

Historique des versions

Source : Légifrance