JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 7. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.