Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 2 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au mercredi 19 septembre 2012