Art. 7. - Les articles 29 et 36 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 9 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les articles
29 et 36 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance