Art. 23. - A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 août 1995
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Art. 23. - A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'
arrêté du 31 décembre 1990 susvisé
est abrogé.
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