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Arrêté du 9 août 1995

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 août 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mardi 22 août 1995

Arrêté du 9 août 1995
Article 1
Article 2