Arrêté du 9 août 1995

Article 7

Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995

La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017

Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6

En vigueur du samedi 19 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.