Arrêté du 9 août 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance