Arrêté du 9 août 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, qui en informe le ministre de l'outre-mer et le ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, qui en informe le ministre de l'outre-mer et le ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance