Arrêté du 9 août 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 16 avril 2017

En vigueur du samedi 19 août 1995 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance