Arrêté du 9 août 1995

Article 2

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Article 2

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.

Peuvent être élus les conseillers départementaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.

Peuvent être élus les conseillers départementaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 16 avril 2017

En vigueur du samedi 19 août 1995 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance