Abrogé17 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Créé le 19 août 1995 · En vigueur du 22 mars 2015 au 16 avril 2017
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer élit les représentants du département au comité de bassin créé dans ce même département.
Peuvent être élus les conseillers départementaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.