Arrêté du 9 août 1995

Article 1

Abrogé17 avril 2017

Créé le 19 août 1995

Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.
Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 avril 2017

Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 6

En vigueur du samedi 19 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.

Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.