Abrogé17 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2017 - art. 6
Créé le 19 août 1995
Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.
Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.
Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.