Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 avril 2004
Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.