Arrêté du 9 août 1995

Article 34

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Article 34

Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.

Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 avril 2004

Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.

Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance