Arrêté du 9 août 1995

Article 31

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Article 31

A l'issue de la formation, deux listes sont établies :

- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent ;

- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'

article 30

, et qui peuvent être exceptionnellement proposés par la commission de suivi pour renouveler leur scolarité ;

- le sous-directeur de la formation, sur proposition de la commission prévue à l'

article 28

, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de tout ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 avril 2004

A l'issue de la formation, deux listes sont établies :

- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent ;

- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30, et qui peuvent être exceptionnellement proposés par la commission de suivi pour renouveler leur scolarité ;

- le sous-directeur de la formation, sur proposition de la commission prévue à l'article 28, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de tout ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-09 art. 30, art. 28

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Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance