Arrêté du 9 août 1995

Article 16

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Article 16

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé :

de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;

d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 avril 2004

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé :

  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance