Arrêté du 9 août 1995

Article 4

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Article 4

Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.

L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 avril 2004

Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.

L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance