Arrêté du 9 août 1994

Article 8

Créé le 20 août 1994

Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-09 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 août 1994

Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'

article 5

ci-dessus.