Arrêté du 9 août 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux maximum d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est de 5 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 septembre 1999

Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999

Le taux maximum d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est de 5 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du samedi 20 août 1994 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance