Arrêté du 9 août 1994

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Art. 3. - Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristisques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique,

conformément à l'

article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé

(

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

)

Art. 2

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

Le fioul domestique doit contenir des colorants et un agent traceur spécifiques pour être mis à la consommation, et sa fabrication est soumise à des contrôles douaniers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristisques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique,

conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé (Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique).

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