Abrogé20 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 3
Créé le 24 août 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à dater de la session de 1974.
Arrêté du 9 août 1973
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2010art. 3
En vigueur du vendredi 24 août 1973 au dimanche 19 décembre 2010