Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 3
Créé le 24 août 1973 · Abrogé le 20 décembre 2010
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Publication d'un arrêté pour la session de 1974
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à dater de la session de 1974.