Arrêté du 9 août 1960

Article 32

Créé le 11 août 1960

L'arrêté interministériel du 25 mars 1957 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales est abrogé en tant qu'il concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics de plus de cinquante lits et les pharmaciens résidants de ces établissements.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1957-03-25

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960