Arrêté du 9 août 1960

Article 30

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Article 30

Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

Il est alors procède dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 7 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 11 août 1960

Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

Il est alors procède dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 7 ci-dessus.

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cite  Arrêté 1960-08-09 art. 3, art. 7

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960

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