En vigueur depuis le 11 août 1960
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Arrêté du 9 août 1960
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1960
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960
Source : Légifrance