Arrêté du 8 septembre 2026

Article 10

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Article 10

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Délégation pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Une cheffe de projet est autorisée à signer des actes concernant la protection sociale complémentaire au nom des ministres du travail et de la santé.

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance