Arrêté du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le nombre de places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2025

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Fixation future du nombre de postes dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté futur fixera le nombre de postes disponibles pour des concours et des emplois réservés à certaines personnes, comme les handicapés ou les anciens militaires.

Le nombre de places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance