JORF n°0213 du 13 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.

Article 2

Le nombre de places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Une téléprocédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats et des candidates, soit :

- à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques « recrutement par concours » ; « Je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « Je suis agent public » (concours interne) ; « J'ai le niveau licence ou équivalent » (concours externe) ou « je souhaite passer un concours de catégorie A » concours interne) ; DGCCRF - « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure ».

La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Après validation, l'inscription est effective lorsque le candidat ou la candidate reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, du centre d'examen choisi pour composer ainsi que de l'option choisie.
Les candidates et les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Aucune modification concernant le choix des options ne pourra être effectué après la clôture des inscriptions. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat », accessibles via https://dgccrf.concours-examens.fr/atplus.php?prog=canimp

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externes et interne est fixée au 10 novembre 2025.
La date limite de téléinscription et de modification des données est fixée au 10 novembre 2025 à minuit, heure de métropole.

Article 5

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 13 janvier 2026.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 16 mars 2026.
Pour l'épreuve orale du concours interne, la date limite de téléversement dans l'espace candidat des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 mars 2026.

Article 6

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 25 février 2026 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser dans leur espace candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 7

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le 20 novembre 2025.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, affaires financières, organisation,

H. Charpentier