Arrêté du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés) est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Période d'éligibilité pour la prime de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de l'annexe de Thionville peuvent recevoir une prime entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés) est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Source : Légifrance