En vigueur depuis le 13 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'éligibilité pour la prime de restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés) est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.