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Arrêté du 8 septembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Moselle dans le cadre de la fermeture de l'annexe de Thionville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés touchés par la fermeture d'un service à Thionville

Résumé. Les employés de Thionville qui perdent leur emploi à cause de la fermeture d'un service peuvent recevoir une prime entre juillet 2025 et décembre 2026.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 18 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires de Thionville

Résumé. La fermeture d'un service à Thionville donne droit à une prime pour les employés concernés.

La fermeture de l'annexe de Thionville au sein de la direction départementale des territoires de la Moselle constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, à la prime mentionnée à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de l'annexe de Thionville peuvent recevoir une prime de restructuration.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Prime de restructuration pour les fonctionnaires de Thionville) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Période d'éligibilité pour la prime de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de l'annexe de Thionville peuvent recevoir une prime entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires concernés) est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4