Arrêté du 8 septembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service d'urbanisme dans les Deux-Sèvres peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Source : Légifrance