En vigueur depuis le 13 septembre 2025
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Restructuration administrative et indemnités dans les Deux-Sèvres
La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.
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