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Arrêté du 8 septembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les employés des services d'urbanisme dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 prévoit des indemnités pour les employés touchés par la fermeture et la réorganisation de services d'urbanisme dans les Deux-Sèvres.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres en date du 22 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Restructuration administrative et indemnités dans les Deux-Sèvres

Résumé. La fermeture d'un pôle territorial et la réorganisation du service d'urbanisme dans les Deux-Sèvres ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un pôle territorial et la réorganisation d'un service peuvent recevoir une prime de restructuration et une indemnité pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration administrative et indemnités dans les Deux-Sèvres) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service d'urbanisme dans les Deux-Sèvres peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermetures et réorganisation des services d'urbanisme dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un arrêté annonce la fermeture de certains services d'urbanisme dans les Deux-Sèvres et leur réorganisation.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe