JORF n°0214 du 15 septembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de régulation de l'offre de fromages pour l'AOP Reblochon

Résumé Les règles pour faire du fromage Reblochon avec l'AOP seront obligatoires entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.


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Version 1

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.