Arrêté du 8 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Formation obligatoire pour les militaires et fonctionnaires détachés dans la police

Résumé. Les militaires et fonctionnaires détachés dans la police nationale doivent suivre une formation spécifique pour devenir officiers de police.

Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 2 : Extension de la formation professionnelle des officiers de police

En résumé. La formation professionnelle pour les officiers de police est désormais étendue aux militaires et fonctionnaires détachés, et non plus uniquement aux fonctionnaires civils de catégorie A.

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance