En vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Application de l'arrêté aux redevances des transports
Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.