Arrêté du 8 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Application de l'arrêté aux redevances des transports

Résumé. Les frais de transport dont les prix changent après le 31 mars 2022 doivent suivre cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Source : Légifrance