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Annexe

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 et R. 224-2-2 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1956

Résumé Cet article change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1956 > > Art. 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe d'un arrêté antérieur

Résumé Un vieux document est remplacé par un nouveau.

L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté aux redevances des transports

Résumé Les frais de transport dont les prix changent après le 31 mars 2022 doivent suivre cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé