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Arrêté du 8 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des redevances d'atterrissage pour les avions

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les redevances d'atterrissage des avions, en fonction de leur bruit et d'autres critères.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports) et R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Arrête :

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Modification des critères pour les redevances d'atterrissage

Résumé. La condition de trafic aérien est remplacée par une référence à un article du code général des impôts pour déterminer les aérodromes concernés par les coefficients de modulation des redevances d'atterrissage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Remplacement de l'annexe d'un arrêté antérieur

Résumé. Un vieux document est remplacé par un nouveau.

L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Application de l'arrêté aux redevances des transports

Résumé. Les frais de transport dont les prix changent après le 31 mars 2022 doivent suivre cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des aéronefs par niveau de bruit

Résumé. Les avions sont classés en six groupes selon leur niveau de bruit.

Fait le 8 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe