JORF n°0214 du 14 septembre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 18 mai 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'avenant n°2 à la convention collective nationale

Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles doivent suivre les nouvelles règles établies.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 mai 2021 à la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord se mettent en place dès que cet arrêté est publié, pour le temps restant et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.