Arrêté du 8 septembre 2020

Article 13

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Article 13

Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.
Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Décisions administratives pour les établissements de la gendarmerie

Résumé. Les décisions sur les établissements de la gendarmerie nationale sont prises par le commandant, après avis d'une commission.

Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.
Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance