JORF n°0214 du 13 septembre 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.


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Version 1

Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.