Arrêté du 8 septembre 2017

Article 4

Créé le 11 septembre 2017

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 septembre 2017