Arrêté du 8 septembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un jour de repos pour les agents

Résumé. Un jour de repos est supprimé pour les agents concernés par l'aménagement du temps de travail.

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 septembre 2017

Source : Légifrance