JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 4

Article 4

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Correspondance JF sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger le système, en application des dispositions de l'article 9-II de l'ordonnance n° 2005-1516 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.


Historique des versions

Version 1

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Correspondance JF sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).

Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger le système, en application des dispositions de l'article 9-II de l'ordonnance n° 2005-1516 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.