L'application informatique mentionnée aux articles R. 141-9, R. 141-10, R. 241-32 et R. 241-33 du code des juridictions financières est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée " Correspondance JF ".
La liaison avec le site s'effectue, pour l'ensemble des juridictions financières, au moyen d'un protocole sécurisé à l'adresse suivante : https://correspondancejf.ccomptes.fr.

L'inscription à l'application Correspondance JF s'effectue sur invitation du greffe de la juridiction financière, qui crée un compte « utilisateur ». Son identifiant est son adresse mél ; un mot de passe lui est attribué dans un courriel automatique lors de la création du compte dont la durée de validité est limitée. L'utilisateur doit modifier ce mot de passe.
Pour un premier accès, l'application envoie un message invitant l'utilisateur à cliquer sur un lien lui donnant un accès réservé à un document. Ce document peut être le formulaire déposé par la juridiction, dans lequel il complète son identité et ses coordonnées. Il donne également formellement son accord au principe des échanges dématérialisés.
A l'aide de ces informations, le greffe de la juridiction crée le compte « utilisateur ». Pour se connecter à l'application, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'accueil du site Correspondance JF.

La première connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe généré de façon aléatoire, dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Correspondance JF sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger le système, en application des dispositions de l'article 9-II de l'ordonnance n° 2005-1516 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.

L'identification de l'interlocuteur des juridictions financières, selon les modalités prévues par l'article 2 du présent arrêté, vaut signature pour l'application des dispositions du code des juridictions financières.
La signature électronique, au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil n'étant pas prévue dans Correspondance JF, l'interlocuteur de la juridiction peut, sur demande de celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa signature manuscrite, et ce jusqu'à l'expiration des voies de recours concernant un acte faisant grief.

La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Correspondance JF ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application.

L'utilisation de l'application Correspondance JF requiert la disposition d'un navigateur de type Internet Explorer (version 7 et supérieure) ou Mozilla Firefox (version 13 et supérieure).

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX, RTF, XLS, XLSX, JPG, JPEG, ODS et ODT, ou format ZIP ou tout autre format compressé, peuvent être échangés dans l'application. La capacité maximale de stockage des documents sur l'application pour chaque utilisateur est de 10 Go.

L'application Correspondance JF permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission des documents, la validation de la transmission de documents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.