ARRÊTÉ du 8 septembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des autorisations de pêche pour les navires illicites

Résumé. Les navires impliqués dans la pêche illicite ne peuvent pas obtenir d'autorisation de pêche.

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1005/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance