JORF n°0215 du 17 septembre 2009

Article 2

Article 2

Le régisseur effectue le paiement des dépenses en numéraire, par virement, chèque ou moyen de paiement électronique à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor qui sera ouvert pour la régie.


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Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses en numéraire, par virement, chèque ou moyen de paiement électronique à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor qui sera ouvert pour la régie.