Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. L'avance est versée par le comptable ministériel, assignataire de la dépense, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. L'avance est versée par le comptable ministériel, assignataire de la dépense, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros. L'avance est versée par le comptable ministériel, assignataire de la dépense, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.