Arrêté du 8 septembre 2008

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature pour les petits marchés

Résumé. L'article autorise certains employés à signer des documents pour des marchés de moins de 35 000 euros.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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