Arrêté du 8 septembre 2008

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à une enquête spécifique sur l'utilisation de l'information.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance