Arrêté du 8 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2008

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Destinataires des données d'enquête

Résumé. Les informations recueillies lors d'une enquête en Guadeloupe sont uniquement destinées aux Archives de France.

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance