JORF n°223 du 26 septembre 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire est abrogé.